NATINF 11928 Délit

Violation du secret professionnel par un geometre-expert

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.6 AL.2,AL.3
ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.

Textes de répression

ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11928 correspond à l'infraction de « violation du secret professionnel par un geometre-expert ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. et réprimé(e) par ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.