NATINF 31274
Délit
Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31274 correspond à l'infraction de « ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. et réprimé(e) par ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.