NATINF 26337 Délit

Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 26337 correspond à l'infraction de « publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998. et réprimé(e) par ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.