NATINF 25693 Délit

Injure publique en raison du handicap

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.33 AL.4
ART.23 AL.1
ART.29 AL.2
ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Textes de répression

ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25693 correspond à l'infraction de « injure publique en raison du handicap ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.