NATINF 31278 Délit

Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Textes de répression

ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-17
ART.431-18
ART.431-21
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31278 correspond à l'infraction de « organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955. et réprimé(e) par ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-17, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.