NATINF 26331
Délit
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26331 correspond à l'infraction de « inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000. et réprimé(e) par ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.