NATINF 22612
Délit
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22612 correspond à l'infraction de « utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. et réprimé(e) par ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.