NATINF 25691 Délit

Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Prescription
1 an
Infraction de presse à caractère discriminatoire — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse à caractère discriminatoire. Le délai est de 1 an, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 : le délai de trois mois est porté à un an pour les provocations, diffamations et injures commises en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap, ainsi que pour la contestation de crime contre l'humanité.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 34197 Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique Délit NATINF 34198 Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public Délit NATINF 25754 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit NATINF 26545 Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention · 1 500 € NATINF 1004 Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation Contravention · 68 € NATINF 23053 Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques Délit NATINF 25692 Injure publique en raison du sexe Délit

Le code NATINF 25691 correspond à l'infraction de « injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.