NATINF 30309 Délit

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 30309 correspond à l'infraction de « execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989. et réprimé(e) par ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.