NATINF 27829 Délit

Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35109 Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 7106 Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit NATINF 33342 Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants Délit NATINF 35727 Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 40041 Publicite pour un site d'offre de jeux a objets numeriques monetisables illegale Délit NATINF 35726 Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 27828 Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise Délit NATINF 28118 Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public Contravention · 35 €

Le code NATINF 27829 correspond à l'infraction de « diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.57 §I AL.2 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. et réprimé(e) par ART.57 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.