NATINF 27828
Délit
Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27828 correspond à l'infraction de « publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.57 §I AL.1 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.