NATINF 7048
Contravention de classe 3
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7048 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. et réprimé(e) par ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.