NATINF 9927
Contravention de classe 5
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9927 correspond à l'infraction de « recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. et réprimé(e) par ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.