NATINF 7046
Contravention de classe 3
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7046 correspond à l'infraction de « conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.3 AL.2,ART.1,ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. et réprimé(e) par ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.