NATINF 1848 Délit Décret

Obstacle au contrôle des agents charges de vérifier les documents d'une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce

Peine encourue

Prévue par l’art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Répression

ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1848 correspond à l’infraction de « obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972 et réprimé par ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970. La peine encourue est fixée par art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970.

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