Obstacle au contrôle des agents charges de vérifier les documents d'une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Peine encourue
Prévue par l’art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
- Art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 86 — décret 72-678 du 20/07/1972 Chercher sur Légifrance
- Art. 53 — décret 72-678 du 20/07/1972 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
- Art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
Infractions proches
Exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
25481DélitDirection, sans déclaration, d'établissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
1885DélitManiement de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans délivrance de reçus
31155DélitExercice d'une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante
5500DélitNegociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
25480DélitExercice des fonctions de représentant d'une personne morale ayant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgré incapacité
13323DélitManiement de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
33071DélitUtilisation de la dénomination agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle relative à…
En résumé
Le code NATINF 1848 correspond à l’infraction de « obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972 et réprimé par ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970. La peine encourue est fixée par art. 17 — loi 70-9 du 02/01/1970.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis