NATINF 12943
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12943 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.