NATINF 5578
Contravention de classe 5
Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5578 correspond à l'infraction de « application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 A), ART.5 AL.5, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. et réprimé(e) par ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.