NATINF 5499
Contravention de classe 5
Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5499 correspond à l'infraction de « injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 A),ART.2,ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. et réprimé(e) par ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.