NATINF 11408 Contravention de classe 5

Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.8
ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Textes de répression

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11408 correspond à l'infraction de « ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. et réprimé(e) par ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.