NATINF 7037
Contravention de classe 3
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7037 correspond à l'infraction de « importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. et réprimé(e) par ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.