NATINF 5581
Contravention de classe 5
Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5581 correspond à l'infraction de « application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. et réprimé(e) par ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.