NATINF 7038
Contravention de classe 3
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7038 correspond à l'infraction de « fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. et réprimé(e) par ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.