NATINF 4499
Délit
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4499 correspond à l'infraction de « exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. et réprimé(e) par ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.