NATINF 7026
Contravention de classe 3
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7026 correspond à l'infraction de « commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987. et réprimé(e) par ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.