NATINF 5789
Délit
Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5789 correspond à l'infraction de « declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975. et réprimé(e) par ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.