NATINF 8633
Contravention de classe 5
Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8633 correspond à l'infraction de « recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.60 AL.2, ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.60 AL.2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.