NATINF 11370
Contravention de classe 5
Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11370 correspond à l'infraction de « conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. et réprimé(e) par ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.