NATINF 5490 Contravention de classe 5

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.

Textes de répression

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5490 correspond à l'infraction de « reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. et réprimé(e) par ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.