NATINF 34977
Contravention de classe 3
Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34977 correspond à l'infraction de « delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.