NATINF 27007
Contravention de classe 4
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27007 correspond à l'infraction de « attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §I 1°, ART.L.214-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.