NATINF 27058
Contravention de classe 3
Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27058 correspond à l'infraction de « cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.