NATINF 28350
Contravention de classe 4
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28350 correspond à l'infraction de « cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.