NATINF 29743
Contravention de classe 4
Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29743 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.