Article L214-8

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4638 Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction Délit —
NATINF 5638 Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement Délit —
NATINF 5639 Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees Délit —
NATINF 5640 Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees Délit —
NATINF 27008 Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27011 Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27012 Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27058 Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27514 Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire Délit —
NATINF 27515 Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs Délit —
NATINF 28350 Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31767 Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32689 Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees Délit —
NATINF 32690 Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees Délit —
NATINF 34830 Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34831 Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34832 Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34976 Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34977 Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant