NATINF 31766
Contravention de classe 3
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31766 correspond à l'infraction de « publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.