NATINF 23005
Contravention de classe 3
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23005 correspond à l'infraction de « cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.