Article D214-32-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D214-32-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34830 | Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34976 | Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34977 | Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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