NATINF 27010
Contravention de classe 4
Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27010 correspond à l'infraction de « selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.