Article R215-5-1

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-5-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27007 Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27008 Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27009 Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27010 Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27011 Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27012 Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27058 Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27473 Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28350 Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29743 Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31765 Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31766 Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31767 Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34712 Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34829 Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34830 Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34831 Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34832 Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34975 Placement d'un animal de compagnie aupres d'une famille d'accueil sans contrat d'accueil conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34976 Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34977 Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34978 Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35183 Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35184 Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant