NATINF 36057
Contravention de classe 3
Identification d'un camelide par une personne non habilitee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36057 correspond à l'infraction de « identification d'un camelide par une personne non habilitee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-15 §I 1°, ART.D.212-59 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.