Article L711-1

99 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L711-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 121 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 123 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1824 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1826 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 1827 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 1828 Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage Délit —
NATINF 1829 Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 11091 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11092 Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11093 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11094 Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11095 Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage Délit —
NATINF 11096 Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 20310 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20311 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20312 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20313 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20322 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20323 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20324 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20325 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20327 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20328 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20329 Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20330 Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20331 Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20332 Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20333 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20334 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 21766 Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 22555 Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25130 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25131 Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25132 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 25184 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25186 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25187 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25189 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25191 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25193 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25194 Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25196 Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25197 Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25198 Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25199 Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25200 Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25240 Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25241 Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25243 Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25244 Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25245 Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25246 Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25248 Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25251 Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25253 Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25254 Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25256 Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 26964 Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 26965 Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 27928 Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique Délit —
NATINF 27929 Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique Délit —
NATINF 27930 Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique Délit —
NATINF 27931 Introduction en antarctique de dechets radioactifs Délit —
NATINF 27932 Elimination en antarctique de dechets radioactifs Délit —
NATINF 28354 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28355 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28356 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28357 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28358 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28359 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28661 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 30871 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30872 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30873 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30874 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30875 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30876 Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protegee et dangereux pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30877 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30878 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30879 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30880 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30881 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 31914 Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 31915 Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 32504 Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 32505 Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 32506 Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 33791 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35048 Usage d'une marque de garantie non conforme a son reglement d'usage Délit —
NATINF 35049 Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque de garantie irregulierement employee Délit —
NATINF 35251 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 80305 Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80306 Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80307 Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80321 Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 80322 Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80324 Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —

Texte de l'article

Article L711-1 du Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant