NATINF 1828
Délit
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1828 correspond à l'infraction de « usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.