NATINF 1828 Délit Code de la propriété intellectuelle

Usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage

Peine encourue

Prévue par l’art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT.

Répression

ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle

Sera puni des mêmes peines quiconque :

a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle

Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

Répression — Art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1828 correspond à l’infraction de « usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT et réprimé par ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle.

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