NATINF 27929
Délit
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27929 correspond à l'infraction de « exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.713-5 AL.4, AL.3, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.