NATINF 1826 Délit

Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 1826 correspond à l'infraction de « detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.