NATINF 30878 Délit

Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C)
ART.L.711-1
ART.L.712-1
ART.L.713-1
ART.L.713-3-1 7° C.PROPR.INT.

Textes de répression

ART.L.716-10 AL.7
ART.L.716-11-1 AL.1
ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30878 correspond à l'infraction de « modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 7° C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.