NATINF 20329 Délit Code de la propriété intellectuelle

Usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée

Peine encourue

Prévue par l’art. L716-12 du code de la propriété intellectuelle

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT.

Répression

ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle

Sera puni des mêmes peines quiconque :

a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle

Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 26 codes de l'article L716-12

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

11092 Récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 11094 Récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 11095 Récidive d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage 11096 Récidive de vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée 20312 Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20313 Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20322 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20323 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20324 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20325 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20327 Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée 20328 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lésée

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 20329 correspond à l’infraction de « usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT et réprimé par ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L716-12 du code de la propriété intellectuelle.

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