Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Le code NATINF 20329 correspond à l'infraction de « usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.715-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.