Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30881 correspond à l'infraction de « vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-10 AL.7,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.