NATINF 25130 Délit Code de la propriété intellectuelle

Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante

Peine encourue

Prévue par l’art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.716-10 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 C.PROPR.INT.

Répression

ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.

Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

Article L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :

1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;

2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;

3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;

4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;

5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;

6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;

7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".

Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :

1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports mentionnés au premier alinéa ;

2° L'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l'importation ou l'exportation des mêmes supports.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 37 codes de l'article L716-10

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon Version personne morale 1 500 000 € 21766 Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon Version personne morale 22555 Importation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante Version personne morale 26964 Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon Version personne morale 26965 Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon Version personne morale 31914 Détention, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante Version personne morale 1 500 000 € 121 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 3 ans · 300 000 € 123 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 1824 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 1826 Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante 3 ans · 300 000 € 1827 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégée 11091 Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 11093 Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 20310 Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante 20311 Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante 25240 Détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante 25241 Importation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25130 correspond à l’infraction de « vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.716-10 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 C.PROPR.INT et réprimé par ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle.

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