Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Le code NATINF 20313 correspond à l'infraction de « exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.