Exploitation d'une installation classee non enregistree

Le code NATINF 27773 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee non enregistree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1, ART.L.511-2, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.512-7-4, ART.L.512-15, ART.R.512-46-23 §I, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.